«LE CANTON RISQUE DE METTRE LA COMMUNE DE TOLOCHENAZ SOUS-TUTELLE ET IMPOSER UNE DENSIFICATION PLUS IMPORTANTE».... PAS SI SÛR!!
Une densification parfois impossible.
Séance du Grand Conseil du mardi 29 septembre 2020, point 2.1 de l’ordre du jour
Texte déposé lors d’une séance du conseil d’état en septembre 2020
Ces dernières années, plusieurs plans de quartier ont échoué devant le peuple à la suite d’un référendum. Des parcelles situées en agglomération voient ainsi leur projet de développement stoppé, entre autres, à cause de la forte densité prévue par le plan directeur cantonal. Ces zones à bâtir, pourtant situées proches des centres et très bien desservies par les transports publics, ne peuvent ainsi pas être développées, alors que d’importantes sommes d’argent ont été dépensées en études diverses pour l’élaboration de projets complexes qui dure parfois de très nombreuses années.
La question au Conseil d’État était donc la suivante : si le peuple ne veut pas d’une forte densité de population au sein de sa commune, quelles mesures pourraient être prises afin de pouvoir tout de même développer ces zones à bâtir ?
Réponse de la Conseillère d’Etat:
«Selon le cadre légal en vigueur, l’application des densités minimales prévues par le Plan Directeur Cantonal n’est exigible que lorsque le régime des zones change dans le sens d’un accroissement des droits à bâtir.
Si aucun changement n’intervient dans une zone à bâtir lors de la révision d’un plan d’affectation communal, AUCUNE augmentation de la densité n’est demandée.»
Voir vidéo sur le lien:
Dans la lettre ouverte aux habitants de Tolochenaz, adressée et soutenue par une grande majorité du Conseil communal, il fait mention: “L’initiative sur la qualité de vie vise à rendre non constructibles des parcelles publiques… Ce qui obligerait la Municipalité à établir un PACom en fonction des contraintes de l’initiative. Or, certaines modifications risquent d’être refusée par le Canton, qui pourrait alors IMPOSER une densité plus élevée que prévue.
L’information en gras ci-dessus n’est simplement pas vérifiée.
Pouvoir d’intervention du canton
Le canton de Vaud ne peut pas “mettre sous tutelle” une commune simplement parce qu’elle refuse la densification.
Cependant, il dispose de moyens d’intervention légaux importants lorsqu’une commune :
ne respecte pas les prescriptions du Plan direteur cantonal,
ou bloque durablement des zones à bâtir contraires à la LAT (par exemple, en refusant d’utiliser les zones à bâtir existantes).
Le canton peut notamment :
1. Refuser d’approuver un plan d’affectation communal
(art. 60 LATC).
–> Tant qu’il n’est pas approuvé, le plan n’a aucune valeur juridique.
2. Exiger une révision du plan communal pour le rendre conforme au Plan directeur cantonal (art. 47 LATC).
3. Dans des cas extrêmes, nommer un délégué ou intervenir administrativement si une commune refuse d’appliquer le droit (art. 139 Cst-VD, art. 147 ss Loi sur les communes).
–> Mais cela relève d’une mise sous tutelle administrative exceptionnelle (ex. commune en faillite ou en violation manifeste du droit), pas pour un désaccord politique sur la densification.