Pour quels motifs puis-je faire opposition au PACom?

Procédure PACom:

https://www.vd.ch/territoire-et-construction/amenagement-du-territoire/plan-daffectation-communal

Pétition:
https://www.action-commune.ch/petition.html

Initiative communale:
https://www.vd.ch/etat-droit-finances/votations-et-elections/initiatives-et-referendums/mode-demploi-initiative-communale

Référendum communal:
https://www.vd.ch/etat-droit-finances/votations-et-elections/initiatives-et-referendums/mode-demploi-referendum-communal

Opposition au PACom lors de l’enquête publique:

• Gabarit excessif autorisés des bâtiments :

• Zones Vertes ou Zones Jardin insuffisantes ou disparition de celles-ci

• Mesures de défense de la biodiversité insuffisantes

• Risques spécifiques de création de puits de chaleurs

• Risques specifiques d’augmentation des nuisances sonores
  
  

Rédigez un courrier à la commune avec vos arguments. Pour ce faire, vous pouvez utiliser la lettre type téléchargeable ci-après :

• Hauteur

• Emprise au sol excessive (IOS: Indice d’Occupation du Sol / IUS: Indice d’Utilsation du Sol)

• Distance trop faible autorisée entre bâtiments